Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.

Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152

La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du juge des enfants, rompant ainsi avec sa jurisprudence antérieure.

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