IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE PAYER : CAUSE D’EXONÉRATION AU DÉLIT D’ABANDON DE FAMILLE.

IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE PAYER : CAUSE D’EXONÉRATION AU DÉLIT D’ABANDON DE FAMILLE.

Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022

Cass., crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287

Il est possible, pour le conjoint qui n’a pas versé la pension alimentaire qui lui incombe, de se soustraire à la condamnation pour délit d’abandon. Seule condition : rapporter la preuve d’une impossibilité absolue de payer.

A retrouver en intégralité sur : la Lettre Experte du Village de la Justice.

Historique

<< < 1 > >>